Notre regard sur l'actualité

Qu'elle soit globale ou spécifique, l'actualité nous fait réagir !
Prendre partie et défendre une opinions, pour nous c'est indispensable. 

 

Jean-Paul Estève

Le Piège Fiscal de la SCI

Etant un entrepreneur libéral averti, vous avez bien entendu constitué votre Société Civile Immobilière pour afin d'acquérir votre bâtiment professionnel que vous louez à votre société libérale.

Ayant créé votre société commerciale avant votre SCI, vous avez attribué quelques parts sociales de la SCI à votre société commerciale afin de pouvoir mettre en place une convention de trésorerie entre les différentes sociétés.

Ce montage bien connu et parfaitement légal vous permettra de disposer à votre retraite des revenus fonciers de cette location.

Hélas, lorsque votre bâtiment professionnel aura atteint l'âge vénérable de plus de 15 ans, vous devrez payer la Contribution sur les Revenus Locatifs, dont le taux est de 2,5% sur le montant des revenus tirés de la location.

conduire sous l'emprise de stupéfiants

Stupéfiants

Peu importe le taux ou la qualité de l'échantillon...  En cas de contrôle, la présence avérée de produits stupéfiants devient difficile à défendre.

Infraction de non-dénonciation du conducteur

Infraction de non-dénonciation du conducteur

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2018 peut vous faire changer d'avis sur la non-dénonciation du conducteur en cas d'infraction au volant d'un véhicule professionnel.

Vitres teintées, mais attention pas trop teintées...

Vitre teintées

Si les vitres teintées noires fumées c'est esthétique, au dessus d'une transparence de 70% c'est surtout interdit ! Mais comment un agent verbalisateur peut-il faire la différence entre 70% et 80 % ?

L'erreur est humaine... Quels sont vos recours ?

 

Blablacar et le véhicule de fonction...

Blabla car et véhicule de fonction est-ce compatible ?

Si l'idée de faire du covoiturage avec leur véhicule de fonction peut en séduire certain, la mise à disposition d'un véhicule professionnel sur des plateformes de covoiturage est clairement une faute professionnelle... Une décision de la huitième chambre prud'homale de la cour d'appel de Rennes du 31 Août 2018 fait le point sur le sujet.

 

Echange de permis de conduire...

Infraction d'échange de permis de conduire

Vous n'avez plus de point sur votre permis de conduire, mais vous n'avez pas rendu aux autorités celui-ci... Vous êtes en infraction d'échange de permis de conduire.

 

 

Alcoolémie au volant, ou à lieu le test ?

Alcoolémie et moment du test

Vous pensiez que alcoolisé sur la voie publique vous étiez irréprochable et à l'abri d'un contrôle de police... Cet article va vous faire changer d'avis !

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avion ethiopian airline

Crash Ethiopian Airline : Les engagements de Boeing vont-ils suffire ?

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Retour sur les accidents de la vie… Quels recours ? Quel responsabilité ?

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Donec posuere vulputate

Le divorce est-il un échec ? Peut-on réellement réussir son divorce ?

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test coulé

Il a coulé mon porte avion ! Votre responsabilité est-elle engagée par un tiers qui louait votre bateau ?

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Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

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radar

Les nouveaux radars tourelles : Quels seront vos recours ?