Infraction d'échange de permis de conduire

L’échange du permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne est obligatoire lorsque le titulaire de ce document a commis, sur le territoire français, une infraction au Code de la route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

Constitue une infraction de la conduite sans permis le fait, par une personne titulaire d’un permis de conduire délivré par un état membre de l’Union européenne, de conduire un véhicule alors que le relevé d’information intégral du système national des permis de conduire fait apparaitre que d’une part le prévenu a commis des infractions rendant obligatoire l’échange de son permis de conduire, et que d’autres part elle n’est plus titulaire d’aucun droit à ce titre en raison de la perte de ses points résultant de ces infractions. 

 

Vous êtes donc considéré comme une personne qui roule sans permis de conduire. Vous êtes dans situation délicate puisque votre assureur sera en droit de résilier votre assurance.
Ne restez surtout pas dans cette situation.