Etant un entrepreneur libéral averti, vous avez bien entendu constitué votre Société Civile Immobilière pour afin d'acquérir votre bâtiment professionnel que vous louez à votre société libérale.
Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2018 peut vous faire changer d'avis sur la non-dénonciation du conducteur en cas d'infraction au volant d'un véhicule professionnel.
Si les vitres teintées noires fumées c'est esthétique, au dessus d'une transparence de 70% c'est surtout interdit ! Mais comment un agent verbalisateur peut-il faire la différence entre 70% et 80 % ?
Blabla car et véhicule de fonction est-ce compatible ?
Si l'idée de faire du covoiturage avec leur véhicule de fonction peut en séduire certain, la mise à disposition d'un véhicule professionnel sur des plateformes de covoiturage est clairement une faute professionnelle... Une décision de la huitième chambre prud'homale de la cour d'appel de Rennes du 31 Août 2018 fait le point sur le sujet.
Vous n'avez plus de point sur votre permis de conduire, mais vous n'avez pas rendu aux autorités celui-ci... Vous êtes en infraction d'échange de permis de conduire.
Vous pensiez que alcoolisé sur la voie publique vous étiez irréprochable et à l'abri d'un contrôle de police... Cet article va vous faire changer d'avis !
