Mercredi 19 juin 2019
Alcoolémie et moment du test
Par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 février 2019, la Cour a estimé que même si le prévenu ne circulait pas à bord d’un véhicule circulant sur la voie publique, ce dernier peut faire l’objet d’un contrôle si :
• Le prévenu venait de circuler à bord d’un véhicule
• Le prévenu se trouvait sur la voie publique au moment du dépistage de l’imprégnation alcoolique
Le mieux c'est donc d'être aussi raisonnable que modéré !